Réglementations • 01.02.2023
Décret tertiaire : un guide pour tendre vers la sobriété énergétique
Vous avez sûrement entendu parler du décret tertiaire. Publié au Journal officiel le 25 juillet 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, ce texte impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de faire des économies d’énergie significatives pour tendre vers la sobriété énergétique d’ici à 2050. Un enjeu de taille pour l’industrie du froid. En effet, l’objectif à terme est de réduire d’au moins 60 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le décret tertiaire en résumé : que prévoit-il ?
Les objectifs de performance énergétique
Pour la petite histoire, l’élaboration d’un tel décret avait déjà été évoquée au moment du Grenelle de l’environnement en 2017. Le sujet est revenu sur la table avec la loi ELAN qui a donné lieu au décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire.
L’objectif de ce texte est de diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français d’au moins :
- 40 % en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Ces pourcentages sont à mesurer par rapport à une année de référence choisie par les acteurs du tertiaire concernés (entre 2010 et 2019). Il est à noter que l’année 2020 ne peut être utilisée en raison de la crise sanitaire.
Les bâtiments concernés par le décret tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire s’impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire du secteur privé et public de plus de 1 000 m2.
La cible est donc large ! Pour vous faire une petite idée, voici une typologie des immeubles visés :
- commerces et grandes surfaces ;
- bureaux ;
- hôtels ;
- lieux d’enseignement ;
- bâtiments administratifs ;
- plateformes logistiques ;
- EHPAD.
La plateforme OPERAT : le site de référence de l’ADEME
Pour faciliter le suivi, les personnes visées par le décret tertiaire doivent s’inscrire sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Elles y saisissent ensuite les informations sur la performance énergétique de leurs bâtiments.
Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire constitue un outil d’accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique. Elle n’est pas seulement un moyen de contrôler le respect des obligations réglementaires en matière d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Elle permet aussi de centraliser toutes les données et d’offrir des analyses et des repères à ses utilisateurs.
Coup d’œil sur le calendrier du décret tertiaire
Voici l’échéancier à garder en tête.
À noter qu’une tolérance a été accordée pour l’inscription des données relatives à la consommation d’énergie et la définition de l’année de référence à enregistrer sur la plateforme.
Les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire
Le Gouvernement a prévu un dispositif de sanctions financières légères.
De plus, il est à noter que les organismes soumis au décret tertiaire risquent de voir leur réputation entachée s’ils ne remplissent pas leurs obligations.
Ainsi, dans le cas où les informations relatives à la performance énergétique ne sont pas saisies à temps sur la plateforme OPERAT, le décret tertiaire prévoit :
- l’envoi d’une mise en demeure ;
- suivi d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité.
Et, en cas de non-atteinte des objectifs fixés, il est également prévu :
- l’envoi d’une mise en demeure ;
- le déclenchement d’un délai allant de 6 mois à 1 an pour mettre en place un plan d’actions correctives ;
- une sanction financière allant de 1 500 €, pour une personne physique, à 7 500 €, pour une personne morale, une fois le délai dépassé.
Décret tertiaire : limiter la consommation d’énergie dans le secteur de la réfrigération
Des actions clés sont à mener afin de permettre aux professionnels du froid de respecter leurs obligations en matière énergétique. Les voici.
Déclarer sa stratégie énergétique sur OPERAT au 30 septembre 2026
En cas de contraintes techniques trop importantes ou de coût démesuré de transformation pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, il est possible de constituer un dossier technique de modulation des objectifs. Celui-ci devra être transmis via la plateforme OPERAT.
Dans ce dossier doivent figurer :
- Une étude des actions d’amélioration énergétique et environnementale du bâtiment, notamment en termes de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Il est impératif de démontrer que tout a été mis en œuvre pour mettre le bâtiment en conformité.
- La liste des actions de réduction des consommations d’énergie liées à des usages particuliers (électroménager, appareils producteurs de froid, postes audiovisuels et multimédias, etc.).
- L’identification des actions relatives à l’adaptation des locaux à un usage plus respectueux de l’environnement et moins énergivore.
Lancer au moins une des 4 actions d’amélioration de performance énergétique prévues par le décret tertiaire
Le propriétaire ou bailleur doit prévoir un plan d’action pour améliorer au moins l’un des 4 items suivants :
- La performance énergétique des bâtiments. Pour ce faire, il peut être nécessaire d’opérer des travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, étanchéité à l’air, équipements de captage ou de production d’énergie (solaire, thermique…)).
- Mettre en place des équipements plus performants et des dispositifs de contrôle et de gestion efficaces :
- gestion technique centralisée, système de domotique ;
- groupe froid dernière génération ;
- système de chauffage, ventilation, climatisation plus performants ;
- éclairage, eau chaude sanitaire.
- Adapter les modalités d’exploitation des équipements : veiller au bon suivi des consommations et à la maintenance des équipements.
- Repenser les locaux et accompagner les occupants du bâtiment :
- réaménager des locaux en fonction des besoins réels des occupants ;
- installer des équipements moins énergivores ;
- engager un programme de formation et de sensibilisation des occupants.
Pour assurer le pilotage et le suivi du fonctionnement des installations frigorifiques, Matelex a lancé PolarVisor. Cette plateforme web facilite également la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires applicables au secteur.
